Modèle de lettre
Lettre de modification d'un testament olographe

Quand utiliser cette lettre de modification d'un testament olographe ?

Vous avez rédigé votre testament et suite à une dispute avec un des légataires, vous souhaitez priver ce dernier du legs. Il vous faut modifier votre testament.

Ce que dit la loi sur le testament olographe

C'est le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui posent les règles générales de la rédaction des actes notariés.
Ce type de testament écrit, est le plus simple pour exprimer ses dernières volontés. Il suffit juste d'une feuille simple. La rédaction n'est assujettie à aucun formalisme spécifique. Cependant pour être juridiquement valable, en vertu de l'article 970 du code civil, le testament olographe doit remplir trois critères : être manuscrit et rédigé de la main du testateur, être signé par l'auteur du testament et enfin être daté. Tout autre mot écrit par une autre personne rend le testament nul.
Il vous faut d'abord savoir que par le mécanisme dit de la réserve, certaines personnes de votre famille ne peuvent être totalement déshéritées. En présence d'héritiers réservataires, vous ne pourrez donc disposer librement que d'une partie de votre patrimoine. L'indication de la date est très importante : elle permet d'apprécier la capacité du testateur au jour où le testament a été rédigé et, en présence de plusieurs testaments, de déterminer leur chronologie dont dépendra leur application. Il faut être le plus clair possible et ne pas laisser de doute sur la nature du document, car, à défaut, le testament devra être interprété et la volonté du testateur pourra être dénaturée.
Pour éviter que votre testament ne disparaisse (qu'il soit égaré, voire détruit), le mieux est de le confier à un notaire. Celui-ci le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession a l'obligation de consulter ce fichier : il saura alors si un testament a été établi et auprès de quel notaire il est déposé. Il est également possible de conserver son testament chez soi ou de le déposer dans un coffre en banque, mais le risque est qu'il ne soit pas découvert à temps. Vous pouvez à tout moment décider de modifier le contenu de votre testament olographe.
Enfin qu'il soit acte public (articles 971 à 975 du Code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public) ou testament international (article 1er de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington de 1973) le testament authentique est nul faute de paraphe; chaque feuillet devant être ainsi signé. (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.702)

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez simplement rédiger cet ordre de modification sur une feuille simple. Il n'y a aucun formalisme.

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Modifié le : 15/10/2012 11:05:25
Nombre de mots : 123
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