Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande faite à distance : non respect du délai de livraison

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de consommateur, vous avez conclu un contrat de vente avec un vendeur professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, internet, par téléphone…). Il s'est engagé à livrer votre commande avant une certaine date limite. Sept jours après cette date, la commande n'étant toujours pas livrée, vous avez procédé à l'annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception et demandé le remboursement de l'intégralité des sommes versées au vendeur avant la livraison. Plus de trente jours après cette annulation de commande, vous n'avez toujours pas été remboursé(e) et vous mettez donc le vendeur en demeure de vous restituer ces sommes.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.  
Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article l.121-20-3 du code de la consommation). Le professionnel est alors tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date d'annulation de la vente. Au-delà, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêts au taux légal en vigueur, à savoir 0,04% en 2014(article l.121-20-1 du code de la consommation).

Nos conseils pour votre lettre

Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/02/2014 17:39:12
Nombre de mots : 747
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