Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à l'annulation d'une commande faite à distance : indisponibilité du produit commandé

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de consommateur, vous avez conclu un contrat de vente avec un vendeur professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, internet, par téléphone…). Il s'est engagé à livrer votre commande avant une certaine date limite. Le vendeur vous a informé que ce produit était indisponible en stock. Vous avez donc procédé à l'annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception et demandé le remboursement de l'intégralité des sommes versées avant la livraison. Plus de trente jours après cette annulation de commande, vous n'avez toujours pas été remboursé(e) et vous mettez donc le vendeur en demeure de vous restituer ces sommes.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. En cas de défaut de livraison par un vendeur résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux légal 2015 est fixé à 4,06 %. Pour tous les autres cas, le taux légal est fixé à 0,93 %. Ces taux sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

Nos conseils pour votre lettre

Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 03/03/2015 18:01:06
Nombre de mots : 751
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