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Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer le salaire adressée à l'employeur


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de payer le salaire ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et votre salaire ne vous a pas été versé à la date convenue. Vous souhaitez contester ce retard et mettre en demeure votre employeur afin qu'il procède au paiement en question. Vous pouvez rédiger une lettre à son attention préalablement à une action devant le Conseil de Prud'hommes.

Ce que dit la loi sur le salaire et le retard dans son paiement

Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il constitue un des éléments essentiels de la relation contractuelle. La rémunération fait la plupart du temps l'objet d'une mensualisation et se calcule en fonction d'un taux horaire de rémunération ainsi que d'un nombre d'heures de travail effectuées par le salarié (articles l 3242-1 et s. Du code du travail). Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure serait nul de plein droit. Concernant la fixation de la rémunération, le principe est celui de la liberté contractuelle. Il appartient donc au salarié et à l'employeur de s'entendre sur le montant. Quelques limites sont toutefois apportées à cette liberté, notamment avec le smic qui constitue un minimum. L'article l 3241-1 du même code précise que le salaire doit être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au-delà de 1.500 euros, le salaire doit obligatoirement être payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. L'article r 3241-1 relatif au versement du salaire dispose que celui-ci est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement. Il ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 que le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l'employeur, peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes. Aussi, par un arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2010, les juges rappellent que la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur. Ainsi, la faute de l'employeur justifie la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs mais, au préalable, le salarié peut mettre en demeure celui-ci de procéder au paiement. La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 9 février 2011, juge que les intérêts de retard qui courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes ne réparent pas le préjudice distinct consécutif, pour le salarié, au défaut de paiement des sommes dues à leurs dates d'échéance respectives qui étaient antérieures. Ainsi, le non paiement des salaires aux échéances peut entraîner la condamnation de l'employeur aux indemnités de retard ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de votre demande. Pensez à conserver une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MOHAMEDLE 01/10/2013 À 20:38:51

Merci pour vos documents , notre association à pu
rendre énorme service au citoyen

ANNELE 27/11/2012 À 09:33:33

TRES BON DOCUMENT QUI M'A BIEN RENDU SERVICE - MERCI BEAUCOUP AUSSI POUR LA GRATUITE

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Modifié le : 19/02/2014 10:53:10
Nombre de mots : 256
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