Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de désistement d'un chèque perdu


Quand utiliser cette lettre de désistement d'un chèque ?

Un de vos clients vous a émis un chèque en règlement d'une facture ou un proche vous a adressé un chèque. Vous avez malencontreusement perdu ce chèque. L'émetteur accepte de vous rédiger un autre chèque. Vous lui rédigez une lettre de désistement dans laquelle vous vous engagez à ne pas encaisser le chèque égaré.

Ce que dit la loi sur le chèque bancaire

Introduit en france par la loi du 14 juin 1842, le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Il est définit comme un titre par lequel une personne, dite tireur, donne l'ordre à une banque ou un établissement financier, dite tirée, de payer une somme d'argent au profit d'une troisième personne dite bénéficiaire. Le chèque ordinaire est un des moyens de paiement préféré des français, avec la carte bancaire. Les banques ou établissements de crédit peuvent délivrer d'autres chèques que le chèque ordinaire, notamment des chèques certifiés, des chèques de banque, des chèques de voyages etc. Lorsque le bénéficiaire d'un chèque dépose sur son compte ce chèque, sa banque l'enregistre au crédit du compte et réclame à la banque de l'émetteur la somme correspondante, qui sera inscrite au débit. En France, un chèque bancaire peut être remis au paiement pendant un an et huit jours à compter de sa date d'émission. Mais, il arrive qu'un chèque ne parvienne pas à son bénéficiaire. Dans ce cas, il est préférable de rédiger une lettre de désistement et de demander à l'émetteur un autre chèque. Par cette lettre, le bénéficiaire renonce à tous ses droits sur la provision du chèque non reçu.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de désistement d'un chèque perdu doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GINETTELE 12/07/2011 À 07:33:43

super site

OLIVIER M.LE 31/05/2010 À 15:20:33

Un site intelligent qui a compris que ce qui compte c'est le passage des internaute et non pas faire du one shot en rammassant 1.99€ pour télécharger une lettre !!
Bravo

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 13/06/2012 12:07:05
Nombre de mots : 172
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK