Modèle de lettre
Lettre de désignation d'un exécuteur testamentaire

Quand utiliser cette lettre de désignation d'un exécuteur testamentaire ?

Vous souhaitez désigner par testament la personne qui après votre décès ferra respecter vos dernières volontés et veillera à l'exécution de votre testament.

Ce que dit la loi sur l'exécuteur testamentaire

Un ou plusieurs exécuteurs testamentaires peuvent être librement désignés par testament : ami, notaire, etc. L'accord de la personne choisie est nécessaire. Cette nomination est valable dès lors que les conditions imposées par la loi pour établir un testament sont respectées, encore faut-il que l'exécuteur dispose de la capacité juridique. Un mineur ne peut donc pas être désigné. De façon générale, l'exécuteur testamentaire assure une mission de confiance et de surveillance : il fait apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents, il fait faire l'inventaire de la succession, il provoque la vente du mobilier, si l'argent nécessaire pour acquitter les legs fait défaut, il veille à ce que le testament soit bien exécuté et peut, en cas de contestation, intervenir pour en soutenir la validité. L'exécuteur testamentaire a désormais un délai de 2 ans (contre 1 an auparavant) après l'ouverture du testament pour accomplir sa mission, sauf prorogation par le juge. Passé ce délai, l'exécuteur testamentaire perd tout pouvoir. Il ne peut être relevé de sa mission par le tribunal que pour des motifs graves.
L'exécuteur testamentaire exerce sa mission gratuitement, mais les frais engagés pour l'exécuter (d'inventaire notamment) sont à la charge de la succession, et il est fréquent que le défunt lui ait témoigné sa gratitude par un petit legs, appelé "diamant". Ses pouvoirs sont plus ou moins étendus selon la mission exacte que lui a confiée le défunt (l'exécuteur testamentaire agit en tant que mandataire "post mortem"), et selon que le défunt lui a donné la "saisine" ou pas. Le défunt peut avoir donné à son exécuteur testamentaire la "saisine" (autrement dit, le droit d'administrer et de gérer, sans autorisation et sans pour autant être propriétaire) de tout ou partie de son mobilier, uniquement, pour une durée de 1 an au maximum à compter du décès. La réforme des successions et des libéralités institue un" mandat posthume" pour les successions ouvertes à compter du 01/01/2007. Toute personne peut à l'avance donner mandat à une personne de confiance, missionnée pour administrer tout ou partie de la succession à venir ; le mandaté sera limité par les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, qui prévalent sur ceux du mandataire.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez désigner votre exécuteur testamentaire par lettre simple.

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Modifié le : 05/09/2012 18:05:58
Nombre de mots : 204
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