Modèle de lettre
Lettre de démission avec demande de dispense de préavis suite à un déménagement pour cause de violences conjugales
Quand utiliser cette lettre de demande de dispense de préavis ?
Vous informez votre employeur de la nécessité de démissionner afin de quitter la région pour échapper à des violences conjugales. Vous demandez à être dispensée d'effectuer votre période de préavis.
Ce que dit la loi sur le préavis de démission
L'article L.1237-1 du Code du travail prévoit que le salarié démissionnaire est tenu au respect d'un préavis. La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République est considérée comme légitime selon les critères prévus par le régime d'assurance chômage. Les salariés ayant démissionné n'ont normalement pas droit aux allocations de chômage sauf si cette démission est reconnue comme légitime, ce qui est le cas en l'espèce. Au vu des circonstances exceptionnelles vous pouvez demander à votre employeur une dispense de préavis. S'il accepte, il ne sera pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc., 15 mai 2012, pourvoi n°10-28336).
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de démission doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou doit être remise en main propre contre récépissé. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 06/09/2012 15:09:45
Nombre de mots : 246
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