Modèle de lettre
Lettre de demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Vous avez reçu une amende majorée ou un commandement de payer d'huissier alors que vous n'avez jamais reçu l'amende initiale. Vous n'êtes pas sûr d'avoir reçu toutes vos amendes ou vous souhaitez simplement vérifier l'état de vos dettes vis-à-vis du Trésor Public.
Pour cela, vous pouvez adresser une demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires à la Trésor Public des Amendes dont vous dépendez.

Que dit la loi sur le BSACP ?

Le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires consiste en l'état de vos dettes «d'amendes» vis-à-vis du Trésor Public.
Ce document vous permet de connaître l'objet et le montant des dettes dont vous êtes redevable.
Vous y verrait inscrit l'ensemble des amendes simples ou majorées qui vous ont été infligées et qu'il vous reste à payer.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour une demande de Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires.
Vous pouvez adresser votre courrier par lettre simple.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 10/07/2012 12:36:54
Nombre de mots : 71
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