Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de transfert de ligne téléphonique Orange pour cause de déménagement


Quand utiliser cette lettre  de transfert de ligne téléphonique ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe chez Orange. Vous déménagez et vous devez par conséquent en informer votre opérateur afin qu'il procède au transfert de votre ligne à votre nouvelle adresse. Vous envoyez alors une lettre demandant le transfert de ligne téléphonique pour cause de déménagement.

Ce que dit la loi à propos du transfert de ligne téléphonique

La demande de transfert de ligne téléphonique est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. En pratique, le consommateur qui déménage doit en informer son opérateur afin que ce dernier puisse procéder au transfert de sa ligne à sa nouvelle adresse. En effet, le déménagement (dans une zone couverte par le prestataire) n'est pas une cause de résiliation de contrat, le consommateur reste donc lié à l'opérateur. Il est conseillé, dans la mesure du possible, d'avertir ce dernier au moins un mois avant le déménagement, le délai de transfert pouvant être plus ou moins long selon le prestataire et parfois certaines dispositions doivent être exécutées au préalable par le consommateur (ouverture de ligne france telecom..).

Nos conseils pour votre lettre

La lettre demandant le transfert de ligne à la nouvelle adresse doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client de votre opérateur. Chez cet opérateur l'adresse du service clientèle peut varier selon le lieu d'habitation, il est conseillé de se référer à l'adresse figurant sur les factures.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BABACARLE 24/05/2011 À 17:38:31

super

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/07/2012 15:49:36
Nombre de mots : 210
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK