Modèle de lettre
Lettre de demande de révision de l'échéancier de remboursement d'un crédit immobilier
Quand utiliser cette lettre de demande de révision de l'échéancier ?
Vous avez souscrit un crédit immobilier auprès d'une banque ou d'un organisme financier. Vous avez payé les échéances aux dates convenues. Malheureusement, aujourd'hui vous faites face à d'importantes difficultés financières. Ces difficultés vous empêchent de respecter l'échéancier de remboursement initial. Vous vous tournez donc vers l'organisme prêteur afin de lui demander une révision de l'échéancier.
Ce que dit la loi sur le remboursement d'un crédit immobilier
Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat ou l'aménagement d'un bien immobilier. La loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le code de la consommation aux articles l312-1 et suivants depuis la loi du 27 juillet 1993. La loi règlement le crédit immobilier afin de protéger le consommateur. Comme dans la plupart des crédits immobiliers, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que le prêteur pourra mettre les fonds à disposition du consommateur emprunteur et que ce dernier pourra commencer à rembourser les mensualités prévues contractuellement. Le remboursement par l'emprunteur ne peut intervenir logiquement qu'après la mise à disposition de la somme prêtée. En général, le remboursement du crédit se fait par mensualités ou trimestrialités constantes étalées sur toute la durée du crédit. Chaque mensualité se compose de deux éléments, le montant des intérêts calculés sur le capital restant dû et l'amortissement du capital emprunté. Le montant des intérêts et celui du remboursement du capital emprunté évoluent de manière inverse. En effet, durant les premières années de remboursement, la proportion des intérêts est largement supérieure à celle du capital remboursé. En revanche, à la fin du remboursement, il n'y a presque plus d'intérêts. Afin que le consommateur soit informé du mode de remboursement du prêt, le prêteur met à sa disposition un échéancier. Cet échéancier reprend notamment les échéances des mensualités.
Pour plus d'informations sur le crédit immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site la fiche pratique le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 21/06/2012 11:11:31
Nombre de mots : 385
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi