Modèle de lettre
Lettre de demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI par le salarié : méconnaissance des règles de renouvellement

Quand utiliser cette lettre de demande de requalification en CDI ?

Vous travaillez pour une entreprise de travail temporaire et votre contrat de travail ne semble pas respecter les obligations légales relatives au renouvellement de votre contrat de travail. Vous rédigez un courrier à l'attention de l'entreprise utilisatrice en lui demandant la requalification de votre contrat de travail temporaire en CDI et le versement de l'indemnité spécifique de requalification.

Ce que dit la loi sur la requalification du contrat de travail temporaire en CDI

Le contrat de travail temporaire (comme le CDD) fait l'objet de règles de forme très strictes car il est un contrat précaire. Les articles L.1251-11 à L.1251-25 du code du travail règlementent ainsi la formation et la bonne exécution du contrat de mission. L'article l.1251-35 du code du travail précise que le contrat de travail temporaire n'est renouvelable qu'une seule fois pour une durée déterminée, qui ajoutée à la durée initiale du contrat ne peut excéder 18 mois en principe, 9 ou 24 mois dans des cas très particuliers. En cas de non-respect de ces dispositions, l'article L.1251-40 du code du travail souligne que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. L'article L.1251-41 du code du travail prévoit une indemnité spécifique de requalification du contrat de travail temporaire en CDI qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. D'après la jurisprudence (arrêt du 16 septembre 2009, n°07-45613), cette indemnité est automatique, c'est-à-dire que la requalification s'accompagne nécessairement du versement de l'indemnité. En cas de litige sur les conditions du renouvellement du contrat de travail temporaire, vous pouvez préalablement à une action en justice devant le conseil de prud'hommes adresser un courrier à votre employeur afin qu'il régularise lui-même la situation. A défaut, vous pouvez effectuer une demande de requalification directement devant le bureau de jugement du CPH qui statuera dans le mois suivant sa saisine (article L.1251-41 précité).
La Cour de cassation (Cass., Soc. 10 mai 2012, n°10-23514) estime que lorsqu'il y a lieu à la requalification en CDI d'une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié qu'une seule indemnité de requalification et, que la requalification n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, et non pas chacune de ces indemnités autant de fois que la mission est requalifiée en CDI.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Gardez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/10/2012 14:45:44
Nombre de mots : 310
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat