Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de renouvellement de l'autorisation de travail pour un travailleur étranger


Quand utiliser cette lettre de demande de renouvellement ?

Vous êtes employeur et vous avez embauché une personne de nationalité étrangère. Vous avez donc demandé une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départementale du travail selon que vous vous situez en france ou à l'étranger et que le salarié était déjà présent ou non sur le territoire national. Vous souhaitez maintenant renouveler cette demande d'autorisation.

Ce que dit la loi sur l'autorisation de travail

L'autorisation de travail est nécessaire pour les étrangers qui souhaitent travailler en france, notamment en tant que salarié, artiste salarié, travailleur temporaire ou travailleur saisonnier. L'autorisation de travail est encadrée légalement par les articles r 5221-1 et suivants du code du travail. Il est tout d'abord précisé quels sont les étrangers concernés par cette formalité préalable à l'exercice d'une activité professionnelle. Il s'agit des étrangers non ressortissants d'un etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'espace économique européen ou de la confédération suisse ainsi que des étrangers ressortissants d'un etat membre de l'UE pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Certains étrangers sont dispensés de l'autorisation de travail (article r 5221-2 du code du travail). Les étrangers sollicitant une carte de séjour "scientifique" ou "compétences et talents" sont par exemple soumis à une procédure particulière qui ne relève pas de la demande d'autorisation de travail. Par ailleurs, les cartes de résident, de "résident de longue durée CE", de séjour temporaire "vie privée et familiale" et "étudiant" (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail) ouvrent automatiquement droit au travail. Leurs titulaires n'ont pas besoin de détenir une autorisation. Il en est de même, depuis le 1er juin 2009, pour les visas de long séjour délivrés aux étudiants et aux conjoints de citoyens français durant la durée de validité de ce visa, au plus égale à 1 an. La demande d'autorisation de travail est effectuée par l'employeur. Le lieu de dépôt de la demande varie suivant que l'étranger réside ou non en france. L'arrêté du 10 octobre 2007 fixe les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation de travail. La demande de renouvellement de l'autorisation de travail doit être présentée dans les 2 mois qui précèdent son expiration.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'effectuer votre demande par lettre simple en joignant bien les pièces mentionnées par l'arrêté du 10 octobre 2007, notamment une attestation de présence et les 3 derniers bulletins de paie du salarié si l'emploi occupé est le même que celui de la demande initiale.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MOHAMEDLE 06/05/2012 À 17:45:21

merci pour votre aide

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/06/2012 10:47:03
Nombre de mots : 275
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK