Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de rendez-vous à un notaire pour la liquidation du régime matrimonial


Quand utiliser cette lettre de demande de rendez vous chez un notaire ?

Vous êtes divorcé(e) ou en instance de divorce et vous souhaitez procéder à la liquidation de votre régime matrimonial. A cette fin, vous envisagez de contacter un notaire, professionnel du droit en la matière. Voici un modèle adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur la liquidation du régime matrimonial

Le divorce est encadré légalement par les articles 229 et suivants du code civil. Dans le cadre d'une procédure de divorce, se pose la question de la liquidation du régime matrimonial. Il existe différents régimes matrimoniaux, notamment le régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts. Toutes les conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. Concernant la liquidation du régime matrimonial, elle peut être effectuée avant ou après le prononcé du divorce. Selon l'étendue des biens du couple, notamment des biens immobiliers, le juge procèdera au partage ou un notaire interviendra. L'article 255 du code civil précise que le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial. Cette dernière doit être opérée dans l'année suivant le jugement définitif de divorce. A défaut, le notaire établit un pv de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au tribunal. Ce dernier peut alors accorder un délai supplémentaire de six mois au maximum.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi en recommandé avec demande d'accusé de réception. Vous pouvez donc contacter le notaire par lettre simple adressée à son étude notariale (ou office notarial).


LES DERNIERS COMMENTAIRES
HELENELE 11/07/2011 À 19:32:21

un courrier pour envoyer au notaire

HELENELE 11/07/2011 À 19:30:45

besoin d'un courrier auprés du notaire pour la prise en charge de la liquidation du divorce

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 16:44:45
Nombre de mots : 223
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce
Photo LE BERRE Marie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître LE BERRE AVOCAT

le pack de référence tout en un

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK