Modèle de lettre
Lettre de demande de remise en état au service après vente pour détérioration de l'appareil confié

Quand utiliser cette lettre de demande de réparation gratuite ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présentait un défaut, ne fonctionnait pas ou mal et vous l'avez donc déposé ou envoyé au service après vente pour réparation. Néanmoins, le jour où vous venez le récupérer, le service après vente vous restitue l'appareil en mauvais état, dégradé, détérioré. Vous souhaitez donc que le sav répare, à titre gratuit, votre appareil détérioré par sa faute. Comment demander une réparation gratuite à un professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé pendant l'accomplissement de sa prestation ? Vous envoyez une lettre de demande de réparation gratuite pour détérioration.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du sav pendant les réparations

Le service après vente est une garantie commerciale dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le sav détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client.
Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. De plus, lorsqu'un client confie un appareil à un professionnel, ce réparateur devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil).  
Dès lors, «le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue» (article 1932 du code civil). En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, le client pourra obtenir des dommages-intérêts en compensation du préjudice qu'il a subi ou demander la remise en état du produit afin qu'il soit restitué dans l'état où il était lors de son dépôt au sav. Cette remise en état peut éventuellement s'accompagner du prêt, par le réparateur, d'un appareil de remplacement pendant la durée de la réparation.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service après vente en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/07/2012 15:22:59
Nombre de mots : 504
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