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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à une coupure de ligne de téléphone fixe


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphone fixe. Pour une raison indépendante de votre volonté (suspension de ligne abusive, coupure de ligne...), votre ligne téléphonique est ou a été momentanément indisponible. Le montant de votre facture ayant tout de même été prélevé sur votre compte, vous souhaitez obtenir le remboursement pour la période où vous n'avez pas eu accès au service de téléphonie fixe. Vous envoyez une lettre de demande de remboursement à votre opérateur de téléphone fixe.

Ce que dit la loi sur le remboursement des factures de téléphone fixe

Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat commutatif, c'est-à-dire que les parties contractantes ont des obligations équivalentes et réciproques. Le fournisseur d'accès est tenu de mettre à disposition la ligne téléphonique, objet du contrat et en contrepartie l'abonné doit payer ses factures. Si la ligne téléphonique ne fonctionne pas, le contrat d'abonnement n'est pas respecté et le prélèvement effectué à ce titre auprès de l'abonné est indu. En effet, selon l'article 1235 du code civil, «tout paiement suppose une dette : Ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition». Dans le cas où le dysfonctionnement de la ligne n'est pas imputable au consommateur, ce dernier est en droit de réclamer de façon amiable auprès de son opérateur téléphonique, le remboursement des sommes payées au cours de la période litigieuse. Si aucune réponse n'est donnée, la voie contentieuse reste possible, notamment l'action en responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution (sauf à prouver une cause étrangère) ou en cas d'exécution partielle des obligations issues du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement auprès d'un opérateur de téléphonie fixe. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 23/07/2012 17:33:54
Nombre de mots : 466
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