Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à une coupure d'eau

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat de fourniture d'eau pour votre logement principal auprès d'une société telle que veolia. Pour une raison indépendante de votre volonté, vous avez été victime d'une coupure d'eau. Le montant de votre facture ayant tout de même été prélevé sur votre compte, vous souhaitez obtenir le remboursement pour la période où vous n'avez pas pu consommer de l'eau. Vous envoyez une lettre de demande de remboursement à la société prestataire telle que veolia.

Ce que dit la loi sur le remboursement des factures d'eau

Le contrat de fourniture d'eau est un contrat commutatif, c'est-à-dire que les parties contractantes ont des obligations équivalentes et réciproques. La compagnie auprès de laquelle vous avez souscrit est tenue de mettre à disposition l'eau, objet du contrat et en contrepartie l'abonné doit payer ses factures. Si cet accès n'est plus possible, du fait du prestataire de service, le contrat n'est pas respecté et le prélèvement effectué à ce titre auprès de l'abonné est indu. En effet, selon l'article 1235 du code civil, «tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition». Dans le cas où ce dysfonctionnement n'est pas imputable au consommateur, ce dernier est en droit de réclamer de façon amiable auprès de la société gestionnaire des services d'eau et d'assainissement, le remboursement des sommes payées au cours de la période litigieuse.
Si aucune réponse n'est donnée, la voie contentieuse reste possible, notamment l'action en responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution (sauf à prouver une cause étrangère) ou en cas d'exécution partielle des obligations issues du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement auprès de la société gestionnaire des services d'eau et d'assainissement. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 30/07/2012 12:47:29
Nombre de mots : 432
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