Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'une amende après classement sans suite d'une contravention pour excès de vitesse

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. Néanmoins, vous avez contesté cette contravention auprès de l'officier du ministère public, qui vous a finalement donné raison et a classée sans suite votre contravention. Dans la mesure où vous aviez dû payer le montant de l'amende à titre de consignation malgré votre contestation, vous souhaitez maintenant en obtenir le remboursement.

Ce que dit la loi sur le classement sans suite d'un excès de vitesse

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur. La mise en oeuvre des radars automatiques en 2003 s'est accompagnée d'une procédure de contestation des contraventions notifiées par courrier au titulaire de la carte grise. Lorsqu'un véhicule est flashé par un radar automatique, son propriétaire reçoit un avis de contravention l'avisant du nombre de points retirés ainsi que de l'amende à payer. L'avis de contravention doit l'informer de son droit de contester.
Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire sauf dans deux cas : en cas de destruction ou vol du véhicule ou des plaques d'immatriculation antérieurement à la constatation l'infraction. En cas de vol, la contestation doit être accompagnée du récepissé de dépôt de plainte lorsque le véhicule était conduit par une autre personne que le propriétaire du véhicule. Le titulaire de la carte grise doit alors rapporter tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Hormis ces cas, le propriétaire du véhicule doit régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut pas reconnaissance de l'infraction (article 529-10 du code de procédure pénale). Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite par l'Officier du Ministère public, il peut demander le remboursement de la consignation versée au trésor public en présentant la décision de l'Officier du Ministère public (article 530-1 du code de procédure pénale).

Nos conseils pour votre lettre

Par précaution, il est conseillé de procéder à cette demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 20/06/2012 12:35:26
Nombre de mots : 327
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