Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un compte courant d'associé de SARL


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Les associés de la société à responsabilité limitée peuvent décider de laisser à sa disposition des sommes en compte courant. Les comptes courant d'associés ne doivent jamais être débiteurs, sinon il s'agirait d'un abus de bien social. L'associé peut demander à tout moment à la sarl le remboursement de son compte courant d'associé, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une convention de blocage. L'associé qui souhaite demander le remboursement de son compte courant doit notifier son intention à la sarl.

Ce que dit la loi sur le compte courant d'un associé de SARL

Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une convention de blocage, le remboursement d'un compte courant peut être demandé à tout moment par l'associé de la sarl. Cependant, les statuts prévoient en général un délai de remboursement de la part de la société, afin que celle-ci ne se trouve pas en difficulté du fait de la demande brutale et intempestive. En effet, lorsqu'un associé dispose d'un compte courant important dans les comptes d'une société, celui-ci peut la mettre en difficulté en exigeant son remboursement rapidement. La société doit alors trouver de la trésorerie pour le rembourser. Il faut donc prévoir un délai de préavis raisonnable lorsque l'on demande le remboursement de son compte courant d'associé. Par un arrêt du 9 février 2011, la cour de cassation précise qu'une épouse n'est pas recevable à agir en remboursement du compte courant d'associé de son mari, même si mariés sous le régime de la communauté, la somme faisait partie de la communauté. En d'autres termes, une épouse n'a pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez vérifier le montant de votre compte courant d'associé de sarl, avant d'en demander le remboursement. Vous adresserez ensuite à la société une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le remboursement de ce compte courant, en indiquant les modalités de remboursement et le numéro de compte sur lequel les fonds doivent être versés.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DIDINELE 20/04/2011 À 00:40:02

je voudrais ci possible un modele de pret compte courant associe
gerant prete de l'argent a la societes sarl

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 428
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL
Photo MICHEL Ophélie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MICHEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK