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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un coffret voyage: smartbox, wonderbox, happybox etc


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez acheté un coffret voyage (tels que proposés par les smartbox, wonderbox, …) ou il vous a été offert. Cependant, vous ne pouvez pas profiter de votre séjour (hôtels complets, refus de réservation…) ou votre séjour ne correspond pas à ce qui était mentionné dans le coffret (qualité moindre de l'hôtel etc). Vous décidez de demander le remboursement de votre coffret cadeau auprès de l'éditeur du coffret cadeau.

Ce que dit la loi sur la responsabilité des éditeurs de coffrets cadeau

La loi du 22 juillet 2009, dite «loi novelli» sur la modernisation des services touristiques, prévoit la responsabilité des éditeurs de coffrets cadeau. Ils sont désormais soumis aux mêmes obligations que les professionnels du tourisme. Ils doivent notamment demander leur immatriculation auprès de l'agence pour le développement du tourisme de la france et donc s'inscrire au registre national géré par cet organisme. Les éditeurs doivent fournir des garanties financières et prouver leur aptitude professionnelle. En vertu de cette législation, les éditeurs de coffrets cadeau sont tenus du bon déroulement du séjour proposé dans leurs coffrets ; Ils ne peuvent plus se décharger sur les prestataires. En cas d'insatisfaction du client, ils engagent leur responsabilité.
Toutefois, ce régime comporte des limites. En effet, seuls les éditeurs sont responsables et non pas les distributeurs (tels que les grandes surfaces par exemple) qui les vendent, ce qui offre au consommateur des garanties moindres. Par ailleurs, le champ d'application de cette loi ne couvre pas les activités ou repas proposés dans le cadre des coffrets cadeau, excluant à ce titre, la responsabilité des éditeurs pour ce type de prestations.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement auprès d'un éditeur de coffret cadeau. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 05/07/2012 16:57:30
Nombre de mots : 401
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