Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un billet d'avion pour annulation du vol

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un Etat membre de l'union européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. La compagnie aérienne a décidé d'annuler le vol que vous deviez prendre. Votre déplacement étant devenu inutile du fait de ce contretemps, vous avez été contraint(e) d'abandonner le voyage et vous souhaitez donc obtenir le remboursement de votre billet. Vous envoyez une lettre de demande de remboursement d'un billet d'avion pour annulation de vol.

Ce que dit la loi sur l'annulation de vol par la compagnie aérienne

Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un etat membre de l'union européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un Etat de l'Union Européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour un vol et que la compagnie aérienne annule le vol, il est en droit de demander  Le remboursement du billet dans un délai de 7 jours lorsque, le déplacement étant devenu inutile du fait du retard, il renonce à son voyage. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un Etat membre de l'union européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 18/09/2014 15:51:32
Nombre de mots : 614
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat