Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement au service après vente après réparation insatisfaisante
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit ne fonctionnait pas ou fonctionnait mal et vous l'avez donc déposé ou envoyé au service après vente pour réparation. Les réparations à prévoir n'étant pas garanties, vous avez accepté le devis établi par le sav et avez donné votre accord pour que le sav procède aux réparations payantes. Le SAV vous a restitué cet appareil après remise en état et vous avez réglé la facture de réparation mais vous vous apercevez que l'appareil ne fonctionne toujours pas (la même panne). Vous souhaitez donc obtenir le remboursement de la somme versée en contrepartie de la réparation de votre appareil.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du SAV quant aux réparations
Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : Révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le sav détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le second cas, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Le client aura le choix, lorsque le sav établira le devis, de faire procéder ou non aux réparations. Il pourra donc soit donner son feu vert pour cette remise en état, soit demander la restitution de son appareil avant toute réparation. Dans tous les cas, si l'article ne fonctionne toujours pas à sa restitution (même panne ou panne différente), le sav peut être tenu responsable dans la mesure où il a l'obligation de réparer l'appareil et de le restituer en parfait état. Il pourra donc éventuellement être demandé au réparateur de procéder au remboursement du prix facturé pour la réparation finalement inefficace de l'appareil.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement au réparateur. Cependant, selon le prix de la réparation, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 05/07/2012 17:50:46
Nombre de mots : 412
Voir un aperçu de la lettre type