Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement au prorata suite à une suspension de ligne Orange


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile chez Orange. Pour une raison indépendante de votre volonté (vol, appareil en réparation, suspension de ligne abusive..), votre ligne téléphonique a été momentanément suspendue. Vous vous demandez comment obtenir le remboursement des sommes perçues par votre opérateur pendant la suspension de ligne ? Vous pouvez envoyer une lettre de demande de remboursement au prorata suite à une suspension de ligne.

Ce que dit la loi à propos de la demande de remboursement

La demande de remboursement est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient alors de bien lire le contrat avant d'entamer les démarches de remboursement. En effet, certains opérateurs peuvent subordonner le remboursement à l'écoulement d'un délai minimal de suspension. Quoi qu'il en soit, l'article 1147 du code civil impose à l'opérateur l'exécution de bonne foi de son contrat. Si la suspension de ligne est importante ou dépasse le délai minimal imposé et est de l'unique fait de l'opérateur, celui-ci doit procéder au remboursement au prorata des sommes perçues pendant la suspension sous peine de se voir condamner à l'octroi de dommages intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations (service non fonctionnel par exemple, qui est une cause de résiliation sous certaines conditions).

Nos conseils pour votre lettre

La demande de remboursement peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. L'adresse d'envoi que nous vous proposons est celle du service client, par précaution téléphonez à votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation au cas où celle-ci diffère de l'adresse du service client.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
THIERRYLE 22/01/2012 À 03:51:01

lettre assez précise ,mais facilement modifiable ,pour ajuster certain point qui ne figure pas.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/07/2012 15:47:52
Nombre de mots : 262
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK