Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement au pressing, teinturier, blanchisserie pour nettoyage insatisfaisant

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez apporté un vêtement chez le teinturier /le blanchisseur /au pressing. Le professionnel vous a remis un ticket de dépôt mais n'y a spécifié aucune réserve concernant l'article déposé (par exemple, tâches indélébiles…). Le jour où vous venez le récupérer, il vous restitue le vêtement et vous payez le prix de ce nettoyage. Néanmoins, arrivé(e) chez vous, vous vous apercevez que les tâches présentes sur le vêtement n'ont pas disparu et que le nettoyage a donc été inefficace. Vous souhaitez être remboursé(e) par le teinturier /le blanchisseur /le pressing. Comment demander un remboursement à un professionnel lorsque la prestation qu'il a réalisée est insatisfaisante ? Vous envoyez une lettre de demande de remboursement.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du pressing/du teinturier/du blanchisseur

Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de nettoyage ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un vêtement à un professionnel en vue de son nettoyage, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de nettoyage à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil).
L'obligation de nettoyer le vêtement est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer le vêtement propre et dépourvu des tâches que le client souhaite voir disparaître.
En cas de nettoyage défectueux des articles qui lui ont été confiés, il peut donc être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de nettoyage.
Néanmoins, le professionnel peut transformer cette obligation de résultat en obligation de moyens en émettant des réserves lors du dépôt de l'article. En effet, l'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité ou l'impossibilité d'un nettoyage de leurs vêtements. S'il informe le client que le nettoyage du vêtement risque de ne pas donner de résultat, il s'exonère de responsabilité au cas où ce nettoyage s'avère finalement insatisfaisant et n'aura donc pas à rembourser le client qui l'a demandé malgré tout.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander un remboursement auprès d'un professionnel. Vous pouvez donc lui envoyer cette demande par lettre simple. Conservez la copie de la lettre et des pièces jointes.

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Modifié le : 30/07/2012 18:16:19
Nombre de mots : 311
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