Modèle de lettre
Lettre de demande de réintégration dans un établissement scolaire
Quand utiliser cette lettre de demande de réintégration ?
Vous êtes parent d'élève et vous venez d'apprendre que l'établissement dans lequel votre enfant était scolarisé vient de rouvrir ses portes après une période de fermeture. Vous adressez donc un courrier à l'établissement afin de demander la réintégration de votre enfant dans cet établissement. Voici, un modèle de lettre pour faciliter votre démarche.
Ce que dit la loi sur l'accueil des enfants dans un établissement scolaire
Tout d'abord, il faut noter que ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais bien l'instruction. Ainsi, la loi n'oblige en aucun cas les parents à inscrire leurs enfants dans des établissements scolaires privés ou publics. Cependant, si le choix est fait de l'inscrire, les parents doivent respecter la carte scolaire. Mise en place en 1963, la carte scolaire est le découpage de façon géographique d'un département en plusieurs secteurs d'affectation. Cette carte pose le principe selon lequel les élèves doivent aller dans les établissements scolaires situés dans le secteur où ils sont domiciliés. Cette carte permet une répartition égalitaire des élèves mais également au ministère de l'éducation de planifier les ouvertures et les fermetures de classes. La carte scolaire des écoles maternelles et primaires est déterminée par le conseil municipal lorsque la commune comporte plusieurs écoles (article l212-7 du code de l'éducation). Celle des collèges déterminée par le conseil général du département (article l213-1 du code de l'éducation). Enfin, la carte scolaire des lycées est établie par l'Etat. Lorsque les parents souhaitent inscrire leurs enfants dans une école maternelle ou primaire, c'est le maire qui indique dans quelle école les enfants seront scolarisés. Concernant le collège et le lycée, les choses diffèrent. Les autorités administratives ont vocation à déterminer le périmètre de chaque établissement. Les parents doivent donc scolariser leurs enfants dans l'établissement dont dépend leur domicile.
Nos conseils pour votre lettre
La demande est adressée directement au directeur, principal ou proviseur de l'établissement concerné. Pour garantir la preuve de votre demande, vous pouvez éventuellement l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Modifié le : 05/07/2012 15:35:02
Nombre de mots : 198
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