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Modèle de lettre
Lettre de demande de rectification des données personnelles auprès de la CNIL
Quand utiliser cette lettre de demande de rectification de données ?
Un organisme détient des informations informatiques qui vous concernent. Celles-ci sont erronées ou vous en contestez la détention par cet organisme. Vous avez signalé votre souhait de procéder aux rectifications de ces informations personnelles au responsable du fichier. Or aucune rectification n'a été effectuée. Vous décidez de vous adresser à la cnil (commission nationale de l'informatique et des libertés) pour qu'elle intervienne.
Ce que dit la loi sur le droit de rectification de données personnelles
L'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que toute personne physique, qui justifie de son identité, peut exiger du responsable d'un traitement de données à caractère personnel, que soient, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lesdites données, la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord. si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées. Les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées. Par ailleurs, un nouveau système de plainte en ligne a été mis en place par la cnil destiné aux personnes ayant adressé une demande de suppression restée sans réponse pendant 2 mois. Ainsi tout type de problème pourra faire l'objet d'une plainte (http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/)
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe). Joignez à votre lettre la preuve de vos échanges infructueux avec l'organisme en question, ainsi qu'une copie d'un justificatif d'identité.
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Modifié le : 26/07/2012 11:54:03
Nombre de mots : 326
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