Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de prise en charge de frais de santé par une mutuelle


Quand utiliser cette lettre de demande de prise en charge par une mutuelle ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat auprès d'une mutuelle. Vous avez dû faire exécuter sur votre personne, ou sur un des bénéficiaires de votre mutuelle des prestations de soins couvertes par votre contrat. Votre mutuelle ne vous rembourse pas automatiquement, par le biais de votre carte vitale ; Ou elle semble contester, ou tarder à vous indemniser.

Ce que dit la loi à propos de la demande de prise en charge de frais de santé

La mutuelle et ses adhérents sont assez libres en la matière, et il reviendra au contrat de spécifier les modalités d'indemnisation, notamment du point de vue du montant, des délais, et de la preuve à apporter concernant la réalisation des soins. C'est donc le code civil, et plus particulièrement l'article 1134 qui prévoit que les conventions légalement formées (donc le contrat, ou les statuts de la mutuelle) doivent être respectées par les parties (ici, les adhérents mutualistes). Il a appartient donc à l'assuré de trouver dans son contrat, et dans les statuts de la mutuelle des éléments concernant le remboursement, dans son montant comme dans son principe.

Nos conseils pour votre lettre

Votre contrat prévoira certainement que l'assuré devra transmettre en pus de sa demande (dans un certain délai qu'il conviendra de respecter), les originaux de ses justificatifs de soins. Les perdre pourrait s'avérer fâcheux ; et facteur d'un retard d'indemnisation ; Aussi, nous vous conseillons si l'enjeu est important d'envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
HOMO HABILISLE 17/08/2012 À 03:03:12

Merci pour ces modèles cela permet de formuler les demandes dans un style approprié.
De plus les explications dont très instructives.

YVESLE 03/10/2011 À 09:26:49

Très pratique, je me sers de ces modèles en base et les transforme à mes besoins. Merci à Documentissime.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 221
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK