Modèle de lettre
Lettre de demande de pension alimentaire adressée aux parents
Quand utiliser ce modèle de lettre de réclamation de la pension alimentaire aux parents ?
Vous ne disposez pas de ressources nécessaires pour subvenir à vos besoins. La pension alimentaire entre ascendants et descendants vous permet d'obtenir de vos ascendants (parents et grands-parents) ou de vos descendants (enfants, petits enfants), votre prise en charge pour les besoins de la vie courante. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier de demande de pension alimentaire adressée à vos parents.
Ce que dit la loi sur la pension alimentaire entre ascendants
Une pension alimentaire correspond à une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin. Et ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance. Les parents sont tenus d'une obligation alimentaire envers leurs descendants (enfants et petits-enfants) et réciproquement. Il n'y a pas de limite de degrés. Ainsi, les grands-parents peuvent être tenus d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs petits enfants et réciproquement. Cependant, la pension ne peut être réclamée aux grands-parents que lorsque les parents ne sont pas en mesure de la verser (ex. décès, faibles ressources). La pension alimentaire est, en principe, déductible des impôts de la personne qui la verse et imposable chez la personne qui en bénéficie. L'obligation alimentaire n'est en outre soumise à aucune limite d'âge. Un enfant majeur peut donc demander une pension alimentaire à ses parents lorsqu'il apporte la preuve qu'il ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment s'il poursuit ses études. En revanche, il sera possible de demander au Juge aux Affaires Familiales de mettre fin à ce versement en apportant la preuve que l'enfant bénéficiaire n'est plus dans le besoin, notamment parce qu'il est financièrement autonome. Un comportement fautif de la part de l'enfant peut aussi justifier l'arrêt du versement (échecs renouvelés, défaut d'assiduité, etc...). Le montant d'une pension alimentaire n'est pas fixe ; il dépend des ressources de la personne qui la doit et des besoins de la personne qui la réclame. Les juges saisis déterminent le montant de la pension alimentaire en fonction des situations au cas par cas. Il n'existe pas de barème pour fixer une pension alimentaire. La pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation et révisée tous les ans en fonction des variations de cet indice. Mais lorsqu'un changement est constaté dans la situation de l'une ou l'autre des personnes (celui qui reçoit n'est plus dans le besoin ou celui qui verse n'est plus en mesure de donner), la suppression ou la révision de la pension alimentaire peut être demandée. Pour cela, il convient de s'adresser au Juge aux Affaires Familiales du lieu du domicile du créancier de la pension.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous ne parvenez pas à obtenir un paiement volontaire et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez solliciter une pension par le biais d'une décision de justice en saisissant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de votre lieu de résidence.
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Modifié le : 07/06/2012 12:03:29
Nombre de mots : 213
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 | Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce. |
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