Modèle de lettre
Lettre de demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste pour réparation défectueuse du véhicule
Quand utiliser cette lettre de demande de nouvelle réparation ?
Vous avez apporté un véhicule (voiture, moto, scooter ) chez le garagiste en vue d'une réparation ou d'une visite de routine (révision, vidange ). Après l'avoir récupéré et payé la facture auprès du garagiste, vous vous apercevez que les réparations commandées ont été mal effectuées et que les mêmes anomalies se produisent (par exemple, mauvaise marche de la boite à vitesse, faux contacts ). Vous souhaitez donc que le garagiste pratique à nouveau la prestation pour laquelle vous avez payé. Comment demander, à un professionnel, qu'il intervienne à nouveau sur le véhicule lorsque la prestation a mal été exécutée ?
Ce que dit la loi
Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix (article 1710 du code civil). Le garagiste est tenu par une obligation de résultat (civ. 2 fév. 1994) : Il sera tenu responsable si son intervention se révèle défectueuse et devra donc indemniser ou rembourser le client en cas de mauvaise réparation de sa part. En effet, l'article 1147 du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de son travail défectueux. Avant de recourir aux tribunaux, il est conseillé de tenter de trouver une solution amiable avec le garagiste en lui proposant, par exemple, qu'il effectue à nouveau la prestation que vous aviez commandée afin de remplir, cette fois-ci, ses obligations contractuelles à votre égard. Si la prestation s'avère à nouveau défectueuse, une demande de remboursement ou d'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi sera d'autant plus justifiée.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une nouvelle réparation gratuite auprès d'un professionnel. Vous pouvez donc lui envoyer cette demande par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception selon le type d'intervention réclamé. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 11/07/2012 10:39:38
Nombre de mots : 694
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