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Modèle de lettre
Lettre de demande de formation professionnelle au titre du CPF à l'employeur


Quand utiliser cette lettre de demande de formation ?

Salarié, fonctionnaire ou intérimaire, vous souhaitez évoluer au sein de l'entreprise dans laquelle vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) ou avez l'habitude de travailler en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d'intérim. Vous avez entendu parler du compte personnel de formation, plus communément appelé CPF, et souhaitez donc demander à bénéficier d'une formation professionnelle à votre employeur.

Ce que dit la loi sur le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

La nouveauté est dans le fait qu'il suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement de situation ou de perte d'emploi, et non plusà son contrat de travail, comme l'était le DIF. Il est donc alimenté en heure de formation au terme de chaque année soit 24 heures par année travaillée en temps complet jusqu'à l'obtention de 12 heures, puid 12 heures par année de travail à temps complet,limité par un plafond total de 15 heures.
Dès lors, un salarié pourra obtenir 120 heures en 5 ans, et 30 heures en 2 ans et demi.
Dans le cas d'un salarié travaillant en temps partiel, le bénéfice d'heures pour le CPF sera calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et les heures travaillées à temps plein.

Le salarié souhaitant suivre une formation en partie ou en totalité durant le temps de travail devra impérativement demander l'accord de l'employeur au moins 6 jours avant le début de la formation si la durée devait être inférieur à 6 mois et au moins 120 jours avant le début de la formation si la durée devait excèder 6 mois. Dans le cadre d'une demande de VAE ou d'un accord de branche, la demande d'accord préalable de l'employeur ne portera que sur le calendrier de la formation maispas sur son contenu, contrairement au CPF.

Concernant la rémunération, le salarié qui utilisera son CPF sur son temps de travail, bénéficiera du maintien de salaire, s'il devait l'utiliser en dehors, il ne percevra aucune rémunération.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de CPF se fait par simple écrit auprès de l'employeur. En pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salarié le respect d'un préavis suffisant. Vous devez identifier un cursus correspondant au nombre d'heures auquel vous avez droit et en faire la demande écrite à votre employeur. Ce dernier a alors un délai de 3 jours pour notifier sa réponse par lettre. A défaut de réponse dans le délai imparti, son accord est acquis.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièce jointe).


LES DERNIERS COMMENTAIRES
AIDALE 26/07/2012 À 12:30:56

il est trop complet et bien rediger merci

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Modifié le : 13/01/2015 15:12:34
Nombre de mots : 231
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