Modèle de lettre
Lettre de demande de fermeture d'un compte personnel sur un site Internet
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de fermeture d'un compte personnel sur un site Internet ?
Vous avez ouvert un compte personnel sur un site internet. Vous souhaitez aujourd'hui procéder à la fermeture de ce compte et demander la suppression de vos données personnelles. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la suppression de données personnelles
La mention de la CNIL figure en principe sur le site internet. Cette mention est la suivante : "Vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant" (loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978).
Après l'effacement des données personnelles d'une personne d'un site internet, le webmaster doit s'assurer par ailleurs qu'aucune donnée concernant la personne désinscrite ne soit plus accessible par quelque moteur de recherche que ce soit. Sur le fondement de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, on peut donc demander au responsable du site internet de faire le nécessaire pour que les pages qui concernent la personne désinscrite ne soient plus référencées, y compris dans la rubrique "pages cachés" de ce moteur.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous ne parvenez pas à supprimer vos données personnelles d'internet vous pouvez adresser une plainte en ligne à la CNIL.
Vous pouvez également utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous n'arrivez pas à obtenir la mise à jour, ou l'effacement, de vos données personnelles enregistrées dans un fichier. Toutefois, dans tous les cas, comme l'exige la loi «Informatique et Libertés» (articles 38, 39 et 40), vous devez d'abord avoir adressé votre demande au responsable du fichier ou du site internet concerné (Editeur, webmaster ou administrateur). Ses coordonnées se trouvent généralement dans les « Mentions
Légales », dans la rubrique «contact» ou les Conditions d'Utilisation du site. Vous devez obtenir une réponse immédiatement si votre demande est faite sur place (à un guichet par exemple), ou dans un délai maximal de 2 mois en cas de demande écrite. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai de 2 mois, et si le responsable ne vous a pas répondu, que vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.
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Modifié le : 09/07/2012 15:23:00
Nombre de mots : 304
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