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Modèle de lettre
Lettre de demande de dispense de recherche d'emploi au Pôle Emploi


Quand utiliser cette lettre de demande de dispense d'emploi ?

Vous percevez l'aide au retour à l'emploi (are) suite à la perte involontaire de votre emploi. Ayant atteint l'âge de 59 ans en 2010, vous souhaitez demander au pôle emploi une dispense de recherche d'emploi. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur l'aide au retour à l'emploi

L'aide au retour à l'emploi (are) est versée aux demandeurs d'emploi régulièrement inscrits en tant que tels auprès du pôle emploi. Elle est attribuée aux personnes remplissant les conditions suivantes : Avoir travaillé au moins 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois, ne pas avoir quitté volontairement son emploi (certains cas particuliers, notamment des démissions considérées comme légitimes), être physiquement apte à exercer une activité professionnelle et enfin, être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Pour les plus de 50 ans, la période de référence n'est pas de 28 mois mais de 36 mois. Il existe des dispenses d'emploi pour les demandeurs d'emploi âgés de 59 ans en 2010 et de 60 ans en 2011. Ces dispenses seront supprimées au 1er janvier 2012. En principe, pour percevoir l'are, il faut être âgé de moins de 60 ans. Toutefois, les personnes ayant atteint cet âge et ne pouvant prétendre au versement d'une pension de retraite à taux plein ont droit au maintien de l'are jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres nécessaire. Cette indemnisation ne peut se poursuivre passé 65 ans. A cet âge là, tout assuré peut bénéficier d'une retraite au taux plein. L'are est calculée en fonction des salaires perçus précédemment lors des périodes d'emploi et pour une durée équivalente, dans la limite de 24 mois. Un salarié qui a travaillé 4 mois a droit au chômage pendant 4 mois. Les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis et les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'are. L'are est versée en début de mois. Un délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué lors du premier versement. De plus, un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités de rupture versées par l'employeur.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer votre demande par lettre simple au pôle emploi dont vous relevez. Pensez bien à joindre les pièces justificatives de votre âge car la dispense de recherche d'emploi dépend entièrement de l'âge du demandeur d'emploi.


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Modifié le : 18/06/2012 16:50:52
Nombre de mots : 202
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