Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT



achatbiendemandedevispourproduitsun

Modèle de lettre
Lettre de demande de devis pour des produits


Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez commander une quantité d'un produit ou de plusieurs produits et vous ignorez le prix catalogue de ce(s) produit(s). Vous souhaitez connaître le coût total de cette commande avant d'y procéder et vous envoyez donc une lettre de demande de devis au fabricant au distributeur.

Ce que dit la loi

Le "devis" est un document écrit dans lequel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas réviser tant que l'acheteur n'aura pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Le mot devis s'applique également à la proposition de contrat portant sur des services. Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. Sauf stipulation expresse de durée de validité, l'offre contenue dans le devis perdurera pendant un délai raisonnable, au-delà duquel elle pourra être révisée par le vendeur.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un devis à un professionnel. Vous pouvez donc envoyer votre demande par simple lettre en détaillant bien les produits donc il est question ou en précisant la référence de ces produits.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ENZOLE 31/03/2012 À 08:01:35

__________________________________________________________________________________

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/06/2012 11:15:52
Nombre de mots : 119
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK