Modèle de lettre
Lettre de demande de délivrance d'un extrait cadastral

Quand utiliser cette lettre de demande d'extrait cadastral ?

Vous êtes en conflit avec un voisin concernant votre droit de propriété ou vous souhaitez tout simplement connaître les références cadastrales d'un bien, son adresse et les coordonnées du ou des propriétaires. Vous pouvez demander la communication d'un extrait de cadastre, ce qui vous permettra, en cas de conflit, de constituer une présomption de preuve de votre propriété.

Ce que dit la loi sur le cadastre

Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l'établissement des bases des impôts locaux. sa finalité étant essentiellement fiscale, il n'a pas vocation à garantir un droit de propriété. néanmoins, il peut constituer une présomption de preuve de propriété.le plan cadastral est généralement consultable en mairie tandis qu'un relevé de propriété (un extrait) est communicable par le centre des impôts foncier du lieu de situation de l'immeuble.la direction générale des impôts propose un service permettant de rechercher, consulter et commander les feuilles du plan cadastral français sur le site : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do#
Ce registre est la propriété intellectuelle de la direction générale des impôts (dgi). il est composé de plans et de fichiers ; les plans représentent le découpage des territoires (parcelles correspondant aux différentes propriétés, bâties ou non), les aménagements routiers, les étangs et les rivières ; les fichiers répertorient les informations fiscales relatives aux propriétés et identifient les personnes assujetties à l'impôt foncier.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez vous contentez d'envoyer ce courrier en lettre simple, mais rien ne vous interdit de l'envoyer par lettre recommandée afin de vous assurer de sa réception. Renseignez vous au préalable du coût éventuel de votre demande auprès du centre des impôts (et pensez à joindre un éventuel chèque à votre demande).

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 81
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