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Modèle de lettre
Lettre de demande de délais de paiement pour le remboursement d'un crédit affecté - crédit lié à un achat


Quand utiliser cette lettre de demande de délai de paiement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un crédit affecté auprès d'un organisme de crédit (banque, établissement privé…) pour financer un bien ou un service. Après avoir payé quelques échéances de remboursement, vous n'avez plus les moyens financiers de continuer à payer les mensualités telles que prévues dans le contrat de crédit. Vous souhaitez donc que l'organisme de crédit vous accorde un délai de paiement pour rembourser le capital restant dû et révise l'échéancier de remboursement. Vous envoyez une lettre de demande de délais de paiement.

Ce que dit la loi sur le remboursement des crédits à la consommation

Le paiement de la dette par l'emprunteur permet l'extinction de son obligation vis-à-vis du prêteur. Sans paiement, et en l'absence de tout accord entre les parties, l'organisme de crédit peut exiger le paiement à l'échéance prévue au contrat et éventuellement contraindre le débiteur à payer en recourant à la voie judiciaire. Si l'emprunteur ne peut pas payer en temps et en heures, il peut toujours tenter de trouver une solution amiable avec l'organisme de prêt, en lui exposant sa situation financière et en lui demandant un délai de paiement. L'organisme prêteur peut alors accepter de repousser l'échéance de remboursement du crédit et ainsi de laisser le temps au consommateur de trouver les fonds nécessaires au paiement.
Si le créancier refuse, le délai de paiement peut être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette de l'emprunteur en fonction de sa situation financière et des besoins de l'établissement de crédit. La demande de délai de paiement peut être encadrée par le contrat de crédit.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous avez un problème pour le remboursement de votre crédit, n'hésitez pas à en parler à votre banquier pour trouver ensemble une solution. Essayez de demander des délais de paiement. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande.
Pensez à joindre les photocopies de votre contrat de crédit, ainsi qu'éventuellement des justificatifs de vos difficultés financières.
conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DANYLE 08/08/2012 À 20:25:47

merci pour ce document qui m'est très utile

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Modifié le : 05/07/2012 17:14:24
Nombre de mots : 423
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