Modèle de lettre
Lettre de demande de défichage Préventel auprès d'un opérateur de téléphonie

Quand utiliser cette lettre de demande de défichage preventel ?

Vous êtes consommateur et vous souhaitez souscrire un abonnement de téléphonie. Cependant, vous découvrez que, suite à un incident de paiement, vous avez été fiché dans le registre du gie préventel (groupement d'intérêts économique). Ce fichage vous empêche d'ouvrir une ligne téléphonique à votre nom. Vous souhaitez que votre nom soit supprimé de cette liste. Vous adressez un courrier à l'opérateur de téléphonie qui vous a inscrit sur ce fichier, afin de solliciter le défichage préventel.

Ce que dit la loi sur le fichage auprès de préventel

Préventel est un groupement d'intérêt économique et désigne en même temps le fichier dans lequel sont inscrits des personnes qui ont eu des incidents de paiement avec les membres de ce gie (tels que bouygues telecom, sfr, …). Ce fichage permet de recenser les personnes qui font ou ont fait l'objet d'impayés supérieurs à 30 euros. Les personnes figurant sur cette liste ne peuvent pas souscrire d'abonnement ou dans certains cas, doivent fournir des garanties. L'opérateur de téléphonie qui demande cette inscription est tenu de solliciter le défichage quand le litige avec l'abonné est résolu. Dans tous les cas, les informations recueillies au titre de ce fichage doivent être effacées au bout de 3 ans ou de 5 ans dans le cas de plusieurs fichages simultanés. Si le nom d'une personne est maintenu dans le fichier préventel en violation de cette obligation, le code pénal (l'article 226-20) prévoit une amende de 300 000 euros et une peine 5 ans d'emprisonnement.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous n'avez pas été automatiquement supprimé de la liste préventel suite à la résolution de votre incident de paiement, vous pouvez adresser à l'opérateur qui a sollicité votre inscription sur le fichier des impayés préventel, un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 16:25:33
Nombre de mots : 450
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