Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de déblocage d'une participation salariale pour rupture du contrat de travail


Quand utiliser cette lettre de demande de déblocage de participation ?

En tant que salarié(e) de l'entreprise, vous bénéficiez d'une participation aux résultats de celle-ci. Votre contrat de travail ayant été rompu par licenciement, démission ou par un autre mode de rupture, vous désirez demander à votre employeur le déblocage de cette participation. Vous lui envoyez donc une lettre de demande de déblocage de participation salariale.

Ce que dit la loi sur le déblocage de la participation salariale 

La participation salariale est régie par les articles l 3323-1 et suivants du code du travail. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a apporté de grandes modifications au régime de la participation salariale. Auparavant, les sommes issues de la participation salariale étaient bloquées pendant 5 années. Désormais, en application des nouveaux articles l 3323-5 et l 3324-10 du code du travail, le salarié a la possibilité, chaque année, à l'occasion du versement des sommes issues de la participation, soit de demander le versement immédiat de ses droits, soit de laisser les sommes bloquées pendant cinq ans. Dans certains cas, un salarié bénéficiant de la participation salariale peut obtenir le déblocage anticipé de celle-ci. Cette disposition était applicable avant la loi du 3 décembre 2008, et le demeure, si le salarié a choisi de laisser les sommes bloquées pendant 5 années. Ces cas de déblocages anticipés sont énumérés à l'article r 3324-22 du code du travail. Ainsi, il est prévu, au 6° de l'article qu'en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut demander le déblocage de sa participation. La demande de déblocage qui peut porter, selon les cas et au choix du salarié, sur la totalité ou une partie de ses droits, peut être effectuée à tout moment. Il n'y a pas de délai de 6 mois comme pour la naissance ou le mariage notamment. Toutefois, la loi prévoit que le même fait générateur ne peut donner lieu à plusieurs déblocages successifs.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception. Joignez tous les documents appuyant votre demande. En cas de rupture du contrat de travail, pensez à accompagner votre envoi d'une copie de la lettre de rupture dudit contrat, par exemple, lettre de licenciement ou de démission. S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, adressez alors une copie de la convention homologuée.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NATAELLE 14/08/2012 À 11:09:03

j'aime bien

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 12:13:02
Nombre de mots : 258
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK