Modèle de lettre
Lettre de demande de copie d'un acte authentique avec formule exécutoire à un notaire
Quand utiliser cette lettre de demande de copie d'acte authentique ?
Vous avez conclu un acte devant notaire (acte authentique) avec une ou plusieurs personnes et vous souhaitez en recevoir une copie revêtue de la formule exécutoire afin de faire exécuter la convention de manière forcée sans saisir la justice. Vous envoyez donc, au notaire, une lettre de demande de copie de l'acte authentique avec formule exécutoire.
Ce que dit la loi sur la conservation des actes authentiques par le notaire
Un acte authentique est un acte reçu par un notaire devant lequel les parties comparaissent en personne ou par le biais de leur représentant. Le notaire doit s'assurer que les parties s'engagent par consentement libre et éclairé et qu'elles comprennent la teneur de la convention ainsi officialisée devant lui. L'acte notarié peut désormais être reçu par voie électronique (depuis 2009).
L'acte authentique a une date certaine : La date de l'acte ne peut plus être contestée. On ne pourra alors prétendre que l'acte est anti-daté ou post-daté qu'en engageant une procédure d'inscription de faux (procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge).
L'acte authentique a une force probante importante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. Ainsi, le contenu de l'acte est présumé exact et ne peut être contesté qu'au moyen de la procédure d'inscription de faux.
L'acte authentique a une force exécutoire supérieure : L'acte authentique bénéficie de la même force exécutoire qu'une décision de justice. Ainsi, lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en exécution forcée, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé.
L'authenticité de l'acte oblige également le notaire à conserver l'original de l'acte pendant un délai de 100 ans (la " Minute"). L'acte est répertorié à la fois à l'étude notariale et au greffe du tribunal. L'acte étant archivé chez le notaire pendant ce délai, son client peut donc lui demander de lui délivrer, dans les meilleurs délais, une expédition (copie ayant la même valeur que la minute). Le notaire peut également délivrer une copie de l'acte revêtue de la «formule exécutoire», ce qui permet de le faire exécuter de manière forcée, par exemple au moyen de saisies, sans avoir à agir en justice.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez contacter le notaire par téléphone ou par courrier simple, en lui exposant votre demande.
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Modifié le : 27/06/2012 11:57:08
Nombre de mots : 155
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