Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de contestation suite à une inscription au FICP


Quand utiliser cette lettre de demande de rectification ?

Vous êtes un particulier. Vous avez des raisons de penser que vous êtes inscrit à tort dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp). Afin de faire procéder à cette rectification, vous vous adressez directement à l'organisme concerné.

Ce que dit la loi sur le droit de rectification des informations du ficp

Désigné sous l'expression populaire «être fiché Banque de France», le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp), géré par la Banque de France, recense notamment les incidents de remboursement de crédit (y compris les découverts) accordé à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit (banques, sociétés de crédit…). Il est prévu à l'article l. 333-4 du code de la consommation. Si l'établissement de crédit constate qu'une échéance n'a pas été honorée, il doit avertir le débiteur qui dispose d'un mois pour régulariser, après quoi l'établissement de crédit peut demander votre inscription.
Votre établissement de crédit déclarera à la banque de france l'incident de remboursement d'un crédit qui sera inscrit au ficp pour une durée de 5 ans. Dans le cas où vous avez saisi une commission de surendettement la durée de votre inscription peut être d'une durée maximale de 10 années au titre d'un même dossier de surendettement.
Dès que vous régularisez l'incident de remboursement, l'établissement prêteur informera la Banque de France afin qu'elle procède à votre radiation du fichier. Les personnes qui souhaitent contester et, le cas échéant, faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription. Depuis le 1er janvier 2010, la seule juridiction compétente est le Tribunal d'Instance en matière d'inscription ou radiation au ficp.

Nos conseils pour votre lettre

L'intéressé doit s'adresser directement à l'établissement «ficheur» qui transmettra les modifications à la Banque de France. Cette demande est réalisée par lettre simple, mais une lettre recommandée avec avis de réception vous permettra de prouver votre envoi. Par ailleurs, une copie de la pièce d'identité de l'assuré concerné peut être jointe au courrier. Conservez une copie du présent courrier, et de l'accusé de réception, en cas de litige ultérieur.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ANNELE 21/12/2011 À 03:15:07

super

ADALBERTLE 07/11/2011 À 13:24:09

parfait

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/06/2012 11:45:07
Nombre de mots : 175
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK