Modèle de lettre
Lettre de demande de compensation financière et de remboursement d'un billet d'avion pour annulation du vol
Quand utiliser cette lettre ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un état membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. La compagnie aérienne a décidé d'annuler le vol que vous deviez prendre. Elle ne vous a pas informé(e) de cette annulation de vol deux semaines avant votre départ et ne vous a pas proposé de place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu. Votre déplacement étant devenu inutile du fait de ce contretemps, vous avez été contraint(e) d'abandonner votre voyage et vous souhaitez obtenir le remboursement de votre billet, ainsi qu'une indemnité de la part de la compagnie aérienne pour la gêne occasionnée par l'annulation de votre vol.
Ce que dit la loi sur l'annulation de vol par la compagnie aérienne
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'Union Européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour un vol et que la compagnie aérienne annule ce vol sans l'informer au moins deux semaines avant l'heure de départ et sans lui proposer une place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu (tant au départ qu'à l'arrivée), il peut réclamer une compensation financière pour le trouble subi : 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, ou de plus de 1 500 km entre deux états membres de l'union européenne, 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire.
Le passager peut également demander le remboursement du billet dans un délai de 7 jours lorsque, le déplacement étant devenu inutile du fait du retard, il renonce à son voyage.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 18/09/2014 15:44:36
Nombre de mots : 982
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