Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de carte de paiement


Quand utiliser cette lettre de demande de carte de paiement ?

Vous avez ouvert un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit. Lors de l'ouverture, vous avez refusé la carte de paiement proposée ou le banquier ne vous a pas proposé de carte de paiement. Aujourd'hui, vous souhaitez en obtenir une. Vous contactez votre banque afin de l'obtenir.

Ce que dit la loi sur la carte bancaire de paiement

Lors de l'ouverture d'un compte, des moyens de paiement sont proposés au client par le banquier. Il peut s'agir de chèques, d'une carte de retrait, une carte de paiement, etc. Néanmoins, ce n'est pas un droit, le banquier peut refuser d'en délivrer.
Constitue une carte de paiement, toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution et permettant à son titulaire de retirer, de transférer des fonds ou de payer ses achats. La carte bancaire est devenue depuis des années le moyen de paiement le plus utilisé par les français. Elle peut être nationale ou internationale, à débit différé ou immédiat, et comporter parfois, des services supplémentaires, tels que assurances, offres préférentielles, etc… elle permet à son titulaire de payer directement ses achats chez les commerçants. Le compte rattaché à la carte sera alors débité à une certaine date, date qui peut être différente selon les modalités convenues avec le banquier.
Chaque carte de paiement est assortie à des plafonds, plafond de retrait et plafond de paiement. Ces plafonds s'appliquent à défaut de négociation avec le banquier. Concernant le plafond d'autorisation de paiement, il est fixé le plus souvent sur une période de 30 jours. Certaines banques le fixe néanmoins à sept jours. Le montant standard de ce plafond est de 2000 à 3000 euros par mois pour les cartes internationales et peut être plus élevé pour les cartes prestiges. Attention, ce plafond est indépendant du solde du compte. Il s'agit du seuil au-delà duquel le centre d'autorisation, consulté par le commerçant, doit s'adresser à la banque pour obtenir une autorisation expresse.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de carte de paiement n'est soumise à aucun formalisme, elle peut donc être envoyée par lettre simple.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/06/2012 17:53:14
Nombre de mots : 160
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK