Modèle de lettre
Lettre de demande d'un extrait d'acte de mariage sans filiation
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'extrait d'acte de mariage
L'administration ou le Trésor public vous demande un extrait d'acte de mariage simple (sans filiation). Pour ce faire, il convient de faire la demande auprès de la mairie où a été déclaré le mariage.
Ce que dit la loi sur l'acte de mariage
L'extrait d'acte de mariage sans filiation reproduit une partie de l'acte de mariage. Il est délivré sous la forme d'une copie à toute personne en faisant la demande.
Pour une personne née à l'étranger, le service compétent est le Service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères de Nantes – 44641 NANTES cedex 9
Nos conseils pour votre lettre
Cette demande ne requiert aucun formalisme.
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Modifié le : 22/01/2013 17:35:58
Nombre de mots : 165
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