Modèle de lettre
Lettre de demande d'indulgence simple

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'indulgence simple ?

Vous avez commis une infraction au code de la route. A ce titre vous avez été verbalisé. Vous ne contestez pas le bien-fondé de cette sanction mais souhaitez formuler une demande d'indulgence afin de bénéficier éventuellement d'une exonération. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le paiement des amendes par le contribuable

Le montant d'une amende dépend de la date de son paiement compte tenu qu'il existe 3 montants de contravention (articles 529-1 et suivants du code de procédure pénale).
Le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route (à l'exception de celles relatives au stationnement) lorsque leur montant est versé dans les 3 jours de la remise en main propre ou dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier.
Le montant normal est dû pour toute contravention lorsque le paiement intervient dans les 45 jours de la remise en main propre ou suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier.
Le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de lettre de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais prévus. Cette amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis de majoration.
Lorsque vous n'avez pas contesté l'amende et que vous n'avez pas les moyens financiers de la payer, vous pouvez solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse de votre amende. Si la demande est justifiée par de réelles difficultés financières, des délais de paiement de l'amende ou même une remise gracieuse partielle ou totale, pourront vous libérer de votre obligation de paiement.
Attention : lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.

Nos conseils pour votre lettre

Pour que cette demande ait le plus de chances d'être reçue, respectez les délais impartis, reconnaissez dans votre courrier vos torts et expliquez en quoi le paiement de cette amende risque de mettre en péril votre situation financière. Il conviendra ainsi d'adressez votre demande au dans le délai de quinze jours suivant la date figurant sur le procès-verbal. Si le délai de quinze jours est écoulé, vous pourrez toujours vous référer au Procureur de la République. Vous joindrez également à votre courrier les justificatifs permettant de confirmer vos difficultés.

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Modifié le : 23/07/2012 16:43:34
Nombre de mots : 180
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