Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol entre Etats membres de l'Union Européenne
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?
Vous avez effectué un voyage en avion entre deux états membres de l'Union Européenne *. Lors de ce voyage, vous avez été blessé(e) (accident d'aviation, blessure causée par un élément de l'avion, chute sur un sol glissant ). Vous souhaitez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne afin d'obtenir une indemnité en réparation de ce dommage corporel. Vous envoyez, à la compagnie aérienne en charge de votre transport, une lettre de demande d'indemnisation pour dommage corporel subi lors du vol.
Ce que dit la loi sur l'indemnisation en cas de blessures subies lors d'un vol
La convention de Montréal s'applique aux vols entre deux états qui l'ont ratifiée. Elle s'applique donc aux vols entre deux états membres de l'UE, lesquels l'ont ratifiée (règlement communautaire 889/2002). Lorsque le vol est soumis à cette convention, la compagnie aérienne doit indemniser le passager de l'intégralité des dommages corporels subis lors du vol, sauf :
-si elle parvient à prouver qu'elle n'a commis aucune négligence,
Dans ce cas, elle n'indemnise la victime qu'à hauteur de 100 000 droits de tirages spéciaux (soit environ 116 000 euros). Cette somme, convertible en euros, est un plafond, c'est-à-dire qu'elle fixe une limite dont le passager doit se contenter même si son préjudice est supérieur.
-si elle démontre une faute de la victime
Dans ce cas, le transporteur partage sa responsabilité avec celle de la victime et l'indemnisation dépendra des torts de chacun.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de dommage corporel subi lors d'un voyage en avion, vous pouvez vous adresser personnellement et directement au service clientèle de la compagnie aérienne afin de tenter de trouver une solution amiable et ainsi de convenir d'une indemnisation, d'un commun accord avec cette compagnie. Envoyez une lettre recommandée avec ar au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Néanmoins, lorsque les dommages corporels sont particulièrement sérieux, la voie judiciaire est, généralement privilégiée et les contacts avec la compagnie se font alors par l'intermédiaire d'un avocat.
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Modifié le : 23/08/2012 15:02:40
Nombre de mots : 571
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