Modèle de lettre
lettre de demande d'indemnisation du transport des enfants pour congés bonifiés
Quand utiliser ce modèle
Vous êtes fonctionnaire et après avoir obtenu vos droits à des congés bonifiés, vous souhaitez que votre conjoint et/ou enfant(s)vous rejoigne(ent).
Votre Ministère de rattachement ne donne aucune précision sur le paiement des frais de transport de vos ayants-droits.
Vous souhaitez vous faire indemniser.
Ce que dit la loi sur les congés bonifiés
Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur en France métropolitaine mais dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer peuvent bénéficier de congés bonifiés.
La preuve du lieu d’implantation de sa résidence habituelle (domicile des parents, lieu de naissance, résidence principale…)doit être apportée par l'agent concerné.
L'article 4 du décret n° 78-399 du 26 mars 1978 relatif aux départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat précise que "les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit Congé bonifié. Ce voyage comporte :
1° Pour les personnels visés au a de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le département d'outre-mer où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant :
a) Le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où il a sa résidence habituelle ;b) Le territoire européen de la France lorsque l'intéressé exerce ses fonctions dans le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle ;
2° Pour les personnels visés au b de l'article 1er ci-dessus, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où il a sa résidence habituelle"
Ce même décret précise que le voyage peut être différé tout en sachant que le voyages des enfants à charge et conjoint marié sont également pris en charge (si ses ressources sont inférieur au Traitement afférent à l’I.B. 340).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 03/10/2012 12:07:23
Nombre de mots : 284
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