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Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'un attroupement, d'un rassemblement ou d'une manifestation


Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation d'un préjudice ?

Lors d'un rassemblement, d'une manifestation ou d'un attroupement, des crimes et délits ont été commis à votre encontre. Vous avez subi des dommages corporels et/ou matériels. L'Etat étant responsable, vous lui adressez une demande d'indemnisation du préjudice subi.

Ce que dit la loi sur la responsabilité pour dommages résultant d'attroupements

L'article l.2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose que l'etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L'etat, dont la responsabilité est engagée, peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Cette disposition prévoit la responsabilité de plein droit de l'etat ; Autrement dit sa responsabilité est engagée sans qu'il y ait à démontrer une faute de l'etat. L'etat est responsable des dommages de toute nature causés aux personnes et aux biens, y compris les préjudices commerciaux, que ces préjudices soient causés par les manifestants ou par la police. Si l'etat se retourne contre la commune, ce sont principalement les maires des communes qui sont visés car ils sont responsables du maintien de l'ordre (excepté dans les grandes villes). Ils relèvent donc de leur mission de prendre des mesures de police suffisantes. Le dommage doit être lié à un fait collectif et non le fait d'individu ayant agit isolément. De plus, les manifestants doivent s'être livrés à des actes de violence constitutifs d'un délit ou d'un crime au sens pénal du terme. Enfin le dommage doit être en relation directe avec le comportement des manifestants.

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Modifié le : 31/07/2012 16:09:03
Nombre de mots : 404
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