Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au pressing, teinturier, blanchisserie pour détérioration
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation?
Vous avez apporté un vêtement chez le teinturier /le blanchisseur /au pressing. Le professionnel vous a remis un ticket de dépôt mais n'y a spécifié aucune réserve concernant l'article déposé (par exemple l'absence d'étiquetage du vêtement). Le jour où vous venez le récupérer, il vous restitue le vêtement en mauvais état, dégradé, détérioré. Vous souhaitez donc lui demander réparation. Comment demander une indemnisation à un professionnel lorsque des biens ont été endommagés pendant l'accomplissement de sa prestation ? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour détérioration.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du pressing/du teinturier/du blanchisseur
Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de nettoyage ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de la réalisation d'une prestation, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du Code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du Code civil). En outre, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du Code civil), indépendamment du contrat de nettoyage. De même, le contrat de nettoyage implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le prestataire dépositaire et le client déposant. Le prestataire prend alors à sa charge de conserver, nettoyer et restituer en nature la chose confiée par le client. L'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques d'un nettoyage de leurs vêtements. En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, et à défaut d'avoir mentionné d'éventuelles réserves sur le ticket de dépôt (par exemple, l'absence d'étiquetage du vêtement), sa responsabilité peut être engagée et il peut donc être contraint à indemniser le client malheureux. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette détérioration.
Nos conseils pour votre lettre
Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du bien détérioré par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur. Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une indemnisation auprès d'un professionnel. Néanmoins, il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 13/06/2014 12:21:37
Nombre de mots : 322
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