Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un bénéficiaire du RSA

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous bénéficiez du rsa et votre revenu fiscal de référence de l'année précédente (montant net imposable des revenus) est inférieur au plafond du revenu fiscal de référence. Vous avez reçu de l'administration fiscale une demande de paiement de la taxe d'habitation. Vous souhaitez faire valoir votre droit à exonération et envoyez à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération en raison de votre handicap et de vos revenus.

Ce que dit la loi sur l'exonération de la taxe d'habitation par un bénéficiaire du rsa

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408-i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au 1er janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes bénéficiant du rsa. En vertu de l'article 1414-i du code général des impôts, ils bénéficient d'office d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation lorsqu'ils bénéficient de l'allocation au 1er janvier de l'année d'imposition, ou avant la date limite de paiement de la taxe. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 15:17:15
Nombre de mots : 197
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