Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi du détail de l'échéancier d'un prêt immobilier

Quand utiliser cette lettre de demande du détail de l'échéancier ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un crédit immobilier auprès d'un organisme de crédit (banque, établissement privé…). Les modalités de remboursement ont été convenues avec votre prêteur. Toutefois, aucun échéancier ne vous a été remis. Vous le contactez afin de l'obtenir.  

Ce que dit la loi sur le crédit immobilier

Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat ou l'aménagement d'un bien immobilier. La loi Scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le code de la consommation aux articles l312-1 et suivants depuis la loi du 27 juillet 1993. La loi règlement le crédit immobilier afin de protéger le consommateur. Comme dans la plupart des crédits immobiliers, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que le prêteur pourra mettre les fonds à disposition du consommateur emprunteur et que ce dernier pourra commencer à rembourser les mensualités prévues contractuellement. Le remboursement par l'emprunteur ne peut intervenir logiquement qu'après la mise à disposition de la somme prêtée. En général, le remboursement du crédit se fait par mensualités ou trimestrialités constantes étalées sur toute la durée du crédit. Chaque mensualité se compose de deux éléments, le montant des intérêts calculés sur le capital restant dû et l'amortissement du capital emprunté. Le montant des intérêts et celui du remboursement du capital emprunté évoluent de manière inverse. En effet, durant les premières années de remboursement, la proportion des intérêts est largement supérieure à celle du capital remboursé. En revanche, à la fin du remboursement, il n'y a presque plus d'intérêts. Afin que le consommateur soit informé du mode de remboursement du prêt, le prêteur met à sa disposition un échéancier. Cet échéancier reprend notamment les échéances des mensualités payées et à venir. Pour plus d'informations sur le crédit immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site la fiche pratique le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande d'envoi du détail de l'échéancier d'un prêt immobilier n'est soumise à aucune formalité particulière, elle peut donc être envoyée par lettre simple.

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Modifié le : 17/07/2012 17:03:18
Nombre de mots : 219
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