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Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi de photo pris par un radar


Quand utiliser cette lettre de demande de photo ?

Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. Néanmoins, vous estimez que vous rouliez à la vitesse autorisée et vous souhaitez donc recevoir le cliché pris par le radar.

Ce que dit la loi sur l'excès de vitesse mesuré par radar

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar afin d'obtenir de façon précise la véritable vitesse du conducteur.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988, les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible.
Afin de contester une contravention pour excès de vitesse, il convient au préalable de demander le cliché pris par le radar. L'automobiliste flashé peut en effet demander, par lettre simple, le cliché photographique auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (cacir) en joignant une photocopie de la carte grise du véhicule et de sa pièce d'identité avec photo et une copie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Seul le titulaire de la carte grise a droit à l'accès aux clichés (ce, 30 avril 2004).
Le cacir est un service de police judiciaire français commun à la police et à la gendarmerie nationale qui a été créé par décret en date du 10 juin 2004. Il a une compétence nationale pour les infractions constatées à l'aide d'appareils de contrôle automatique des dépassements de vitesses (radars fixes et embarqués). Sa création ainsi que sa localisation ont été définis par le décret du ministère de la justice du 14 octobre 2004.
La demande de cliché n'interrompt pas les délais de paiement et de contestation. Ainsi, même si vous avez procédé à la demande de cliché et que vous souhaitez contester le pv de contravention, il est impératif que vous envoyez une lettre de contestation par recommandé avec avis de réception dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. A défaut, votre contestation sera irrecevable (articles 529-9 du code de procédure pénale).

Nos conseils pour votre lettre

Procédez à la demande de la photo dans de brefs délais après la réception du pv de contravention et conservez une copie du courrier envoyé.


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GUYLE 09/07/2012 À 20:21:23

rapide efficace a retenir

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Modifié le : 28/01/2013 16:56:40
Nombre de mots : 237
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