Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de découvert occasionnel
Quand utiliser cette lettre de demande de découvert occasionnel ?
Vous avez des difficultés financières passagères (par exemple, vous attendez le versement d'allocations ou de pensions ou le versement de votre salaire est retardé) et vous avez émis des chèques. Vous souhaitez obtenir un découvert occasionnel afin que ces chèques ne soient pas rejetés.
Ce que dit la loi
Le découvert bancaire occasionnel est une simple facilité de caisse qui est accordée de manière ponctuelle et occasionnelle à une personne pour permettre de continuer à effectuer des paiements alors que son compte est débiteur. Ce découvert est destiné à couvrir des décalages de trésorerie d'une courte durée dans l'attente d'une rentrée d'argent dont le montant et la périodicité sont connus à l'avance (salaire, allocations, pensions, ). Il constitue une sorte de dépannage exceptionnel lié à un événement particulier, par exemple, le paiement d'un chèque alors que le compte n'était pas approvisionné, etc. Ce découvert peut se renouveler à chaque fois que cela est nécessaire (quelques jours ou quelques mois). Néanmoins, il n'est pas destiné à couvrir un besoin de trésorerie. Les rentrées d'argent attendues doivent donc permettre de couvrir le découvert occasionnel et rétablir l'équilibre du compte. Afin d'éviter tout litige, il est conseillé de signer une autorisation préalable de découvert qui fixera les modalités, les conditions et le montant. On parle alors de découvert autorisé ou contractualisé.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande d'autorisation de découvert occasionnel doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/06/2012 15:22:57
Nombre de mots : 214
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